ARTICLE 1 : SOCIETE
Le site hébergé à l’adresse https://www.lavieillereserve.fr (ci-après « le Site ») est la propriété de la société : LA VIEILLE RESERVE, société par actions simplifiée au capital social de 27 200€ dont le siège social est situé à CHAMALIERES (63400), 16 avenue Joseph Claussat (ci-après « LA VIEILLE RESERVE » ou « le Vendeur »)
SIRET : 344 994 587 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78344994587
Tél : 04 73 31 28 07
Mail : contact@lavieillereserve.fr
Site hébergé par : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand (France)
ARTICLE 2 : PRODUITS
Le site commercialise des vins, spiritueux et autres boissons alcooliques.
ARTICLE 3 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société LA VIEILLE RESERVE sur sa boutique en ligne via le Site.
Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ». Elles sont accessibles sur le Site et téléchargeables et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client LA VIEILLE RESERVE aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société LA VIEILLE RESERVE.
Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et, en conséquence, d’y adhérer entièrement. Le vendeur se réserve le droit de modifier librement ses conditions générales. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 4 : DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions de vente et des échanges entre le Vendeur et le Client, les termes suivants auront les significations correspondantes :
- « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
- « Client(s) » désigne le consommateur ou non-professionnel achetant un ou plusieurs Produit(s) auprès du Vendeur.
- « Consommateur(s) » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Non-professionnel(s) » désigne toute personne morale qui achète des produit(s) à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle.
- « Partie(s) » s’entend du Client, du Vendeur indépendamment ou collectivement désignés.
- « Produit(s) » désigne l’ensemble des produits disponibles et vendus par le Vendeur via le Site.
- « Professionnel » s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
Sont notamment transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Produits ;
- Le prix des Produits ;
- S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer les Produits, quel que soit son prix ;
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
- Les modes de règlement des litiges et notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ;
- La possibilité, pour le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 6 : QUALITÉ DU CLIENT
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes des clients répondant à la définition de consommateurs telle qu’elle est rappelée à l’article 4.
Le Client déclare sur l’honneur qu’il agit en qualité de consommateur. Le Vendeur pourra refuser toute commande en cas de fraude et en particulier en cas de tromperie du Client sur sa qualité.
Les ventes sont réservées au client majeur au regard des dispositions applicables dans l’état de résidence du Client. Le Client déclare sur l’honneur en accédant au Site qu’il est majeur. Le Client ne doit pas être frappé d’une incapacité juridique de contracter.
ARTICLE 7 : CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
La commande de Produits en tant qu’invité n’est pas possible. Toute commande nécessite de créer un compte client ou de se connecter à un compte client existant.
La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
Ces informations sont conservées aussi longtemps que le compte client est actif. Le Client est invité à saisir son adresse électronique qui devient son pseudonyme, et un mot de passe. Le Client conserve confidentiels ses identifiants.
À chaque visite sur le Site, le Client s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ses identifiants.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PASSATION DE COMMANDE
Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ». Le Produit est ensuite automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.
Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison.
Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode d’envoi ou de retrait des Produits. Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des CGV et je les accepte ».
Le Client qui valide sa commande est invité à régler le prix total.
Nb : le Site doit mentionner de manière expresse l’existence d’une obligation de payer si le client valide sa commande. Le bouton doit par exemple être le suivant : « commande avec obligation de payer ».
La commande est validée par LA VIEILLE RESERVE. Si cette dernière n’est pas validée, le client en sera informé et sera remboursé.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, en cas de litige présent ou passé avec le Client concerné.
Une confirmation de commande est envoyée par mail dès validation par La Vieille Réserve.
ARTICLE 9 : PRIX
Les prix affichés sur le Site s’appliquent sous réserve d’erreur manifeste d’affichage. Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables). Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit, le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du lieu de livraison. Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La société La Vieille Réserve se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à toute commande est celui en vigueur au moment de la validation de son panier par le Client.
ARTICLE 10 : MODES DE RÈGLEMENT
Le prix est exigible en totalité lors de la passation de la commande. Le règlement des produits peut se faire par virement ou carte bancaire. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de paiement par carte bancaire, les données sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL et 3D Secure. Aucune donnée bancaire n’est stockée ni visible sur Internet. En cas de refus de paiement (opposition, refus bancaire…), la commande sera annulée. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et une facture est disponible dans « mon compte » sur lavieillereserve.fr. Sur demande, la facture peut être envoyée par mail. Conformément à la loi n°80 336 du 1er mai 1980, le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits sera réalisé au complet paiement du prix par le Client. Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral (frais de livraison inclus).
ARTICLE 12 : DÉLAIS D’EXPÉDITION OU DE MISE À DISPOSITION
Les délais courent à compter de la date d'enregistrement de la commande. Ils sont indiqués sur le Site ou lors de la confirmation de commande. En cas de commande contenant plusieurs produits avec des délais différents, c’est le délai le plus long qui s’applique. En cas d’événement exceptionnel (grève, conditions climatiques…), le Vendeur informera le Client sans pouvoir être tenu responsable. Si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours, hors force majeure, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit durable après une mise en demeure restée infructueuse. Le contrat pourra aussi être résolu immédiatement si les délais sont une condition essentielle de la commande.
ARTICLE 13 : LIVRAISON
Le client peut choisir parmi les modes suivants :
- Venir retirer sa commande à la boutique (16 avenue Joseph Claussat, 63400 CHAMALIERES)
- Livraison à domicile avec UPS Standard
- Livraison à domicile avec UPS Express Saver
- Livraison en point relais avec UPS Standard 48h non garanti ou UPS Express Saver
Les commandes jusqu’à 42 bouteilles sont expédiées par UPS (colis VITICOLIS). Au-delà, elles sont expédiées sur palette filmée par transporteur DB Schenker ou autre (livraison sur RDV du lundi au vendredi, 9h à 17h). Les livraisons sont assurées uniquement au rez-de-chaussée par camions standards.
13.1 Livraison en France
La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par le Client. Toute erreur d’adresse engage le Client. En cas de retour pour adresse incomplète :
- Le Client peut modifier l’adresse et payer les frais de renvoi
- Ou se faire rembourser (hors frais de port si l’erreur vient du Client)
Conformément à la jurisprudence, le Vendeur reste responsable du transport jusqu’à la réception. Le Client peut formuler des réserves sur le bordereau de livraison.
Cas de perte ou de dommage :
- Le Client doit vérifier l’état du colis à réception
- Formuler des réserves précises sur le bordereau ou boîtier électronique
- Refuser le colis si son intégrité est compromise
- Prévenir LA VIEILLE RESERVE dans les 48h via le formulaire ou par mail
Les réserves du type « Sous réserve de déballage » ne sont pas recevables.
Cas de non-conformité :
- Le Client doit vérifier l’état des Produits
- Adresser ses réclamations dans les 48h à : lavieille.reserve@orange.fr
En cas de non-conformité avérée, les Produits peuvent être retournés après accord écrit. Une réexpédition, un avoir ou un remboursement sera proposé.
13.2 Retrait en boutique
Le client doit se présenter à LA VIEILLE RESERVE muni de son n° de commande et d’une pièce d’identité. Délai maximum de retrait : 15 jours. Au-delà, les produits seront remis en vente et remboursés automatiquement.
ARTICLE 14 : STOCK ET RUPTURE DE STOCK
Le Client peut commander dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, LA VIEILLE RESERVE proposera :
- Un produit équivalent aux mêmes conditions tarifaires
- Le remboursement du ou des produits indisponibles
- Ou le remboursement de l’intégralité de la commande selon le choix du Client, sous 14 jours
ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS
15.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat, étant ici précisé que le vin est un produit naturel dont le goût, les spécificités peuvent varier dans le temps sans que cela ne constitue une non-conformité.
Les produits dont la non-conformité résulte d’une avarie de transport ne peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
- Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
- En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
- Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
- Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
- Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.
Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
15.3 Goût de bouchon
Le Client connaît l’aléa entourant tout achat de vin à l’égard du goût de bouchon.
En cas de bouteilles bouchonnées, le client doit contacter la société LA VIEILLE RESERVE par téléphone ou par mail.
Il devra ensuite retourner à ses frais la bouteille (pleine ou pratiquement) ainsi que son bouchon d’origine avec un courrier d’accompagnement rappelant le numéro et la date de commande.
Dès réception, LA VIEILLE RESERVE demandera à son œnologue de déguster le vin. Si ce dernier confirme que la bouteille est bouchonnée, un avoir du montant de la bouteille sera fait pour le client.
15.4 Garantie commerciale
Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale autre que les garanties légales.
Délais de remboursement
En cas de remboursement suite à un litige, nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients.
En cas de remboursement en échange d’un retour de Produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour les remboursements par carte bancaire, le client est informé que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.